Arrêtés du 28 octobre 2003 rapportant les dispositions de précédents arrêtés portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

J.O. 263 du 14 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19380
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Arrêtés du 28 octobre 2003 rapportant les dispositions de précédents arrêtés portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0310609A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 2003 par lesquelles Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance du Creusot, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 janvier 2004, et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.

Mme Marie-Louise Vuillet-Vernerey, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, chargée du service du tribunal d'instance du Creusot, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2004 pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.